Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Ordonnance nommant un commissaire

• 709 (1) Une partie à des procédures par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire peut demander une ordonnance nommant un commissaire pour recueillir la déposition d’un témoin qui, selon le cas :

  • a) en raison :

    • (i) soit d’une incapacité physique résultant d’une maladie,

    • (ii) soit de toute autre cause valable et suffisante,

    se trouvera vraisemblablement dans l’impossibilité d’être présent au moment du procès;

  • b) est à l’étranger.

• Note marginale :Idem

  (2) La décision prise en vertu du paragraphe (1) est réputée avoir été prise au procès auquel se rapportent les procédures qui y sont visées.