Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Demande lorsqu’un témoin est malade

• 710 (1) La demande prévue par l’alinéa 709(1)a) est faite :

  • a) soit à un juge d’une cour supérieure de la province;

  • b) soit à un juge d’une cour de comté ou de district de la circonscription territoriale où les procédures sont engagées;

  • c) soit à un juge de la cour provinciale, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • (i) au moment où la demande est faite, l’accusé est devant un juge de la cour provinciale qui préside une enquête préliminaire en vertu de la partie XVIII,

    • (ii) l’accusé ou le défendeur doit subir son procès devant un juge de la cour provinciale agissant sous l’autorité des parties XIX ou XXVII.

• Note marginale :Témoignage d’un médecin

  (2) La demande prévue par le sous-alinéa 709(1)a)(i) peut être accordée sur le témoignage d’un médecin inscrit.