Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Audioconférence et vidéoconférence : témoin au Canada

714.1 Le tribunal peut ordonner au témoin qui se trouve au Canada de déposer par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

• a) le lieu où se trouve le témoin et sa situation personnelle;

• b) les coûts que sa déposition en personne impliquerait;

• c) la nature de sa déposition;

• d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il fera sa déposition;

• e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;

• f) la nature et la gravité de l’infraction;

• g) le risque d’effet préjudiciable à une partie en raison de l’impossibilité de voir le témoin, si le tribunal ordonnait la déposition par audioconférence.