Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Audioconférence ou vidéoconférence

• 715.26 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, le juge ou juge de paix peut présider la procédure par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime nécessaire, eu égard aux circonstances, notamment :

  • a) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;

  • b) la nature de la déposition des témoins;

  • c) la nature et la gravité de l’infraction;

  • d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il présidera la procédure.

• Note marginale :Motifs

  (2) Le juge ou juge de paix porte au dossier les motifs de sa décision de présider la procédure par audioconférence ou par vidéoconférence.

• Note marginale :Cessation

  (3) Le juge ou juge de paix peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen visé au paragraphe (1) et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances afin qu’il puisse présider la procédure.