Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Observations des parties

• 723 (1) Avant de déterminer la peine, le tribunal donne aux parties — le délinquant ou son avocat, selon le cas, et le poursuivant — la possibilité de lui présenter des observations sur tous faits pertinents liés à la détermination de la peine.

• Note marginale :Éléments de preuve

  (2) Le tribunal prend connaissance des éléments de preuve pertinents que lui présentent les parties.

• Note marginale :Production d’éléments de preuve

  (3) Le tribunal peut exiger d’office, après avoir entendu le poursuivant et le délinquant, la présentation des éléments de preuve qui pourront l’aider à déterminer la peine.

• Note marginale :Comparution

  (4) Le tribunal peut exiger, dans l’intérêt de la justice et après avoir consulté les parties, la comparution de toute personne contraignable pouvant lui fournir des renseignements utiles à la détermination de la peine.

• Note marginale :Ouï-dire

  (5) Le ouï-dire est admissible mais le tribunal peut, s’il le juge dans l’intérêt de la justice, contraindre à témoigner la personne :

  • a) qui a eu une connaissance directe d’un fait;

  • b) qui est normalement disponible pour comparaître;

  • c) qui est contraignable.