Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Contenu de l’ordonnance

734.1 Le tribunal qui inflige l’amende prévue à l’article 734 rend une ordonnance établissant clairement, en ce qui concerne l’amende :

• a) le montant;

• b) les modalités du paiement;

• c) l’échéance du paiement;

• d) les autres conditions du paiement que le tribunal estime indiquées.