Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Appel

• 745.62 (1) Le requérant ou le procureur général peuvent interjeter appel à la cour d’appel d’une décision rendue en vertu de l’article 745.61 sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.

• Note marginale :Document

  (2) Il est statué sur l’appel sur le fondement des documents présentés au juge qui a rendu la décision, des motifs de celle-ci et de tout autre document que la cour d’appel exige.

• Note marginale :Articles applicables

  (3) Les articles 673 à 696 s’appliquent avec les adaptations nécessaires.