Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Actes de piraterie

75 Quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

• a) vole un navire canadien;

• b) vole ou sans autorisation légale jette par-dessus bord, endommage ou détruit quelque chose qui fait partie de la cargaison, des approvisionnements ou des installations d’un navire canadien;

• c) commet ou tente de commettre un acte de mutinerie à bord d’un navire canadien;

• d) conseille à quelqu’un de commettre un des actes mentionnés aux alinéas a), b) ou c),

est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.