Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Détournement

76 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, illégalement, par violence ou menace de violence ou par tout autre mode d’intimidation, s’empare d’un aéronef ou en exerce le contrôle avec l’intention, selon le cas :

• a) de faire séquestrer ou emprisonner contre son gré toute personne se trouvant à bord de l’aéronef;

• b) de faire transporter contre son gré, en un lieu autre que le lieu fixé pour l’atterrissage suivant de l’aéronef, toute personne se trouvant à bord de l’aéronef;

• c) de détenir contre son gré toute personne se trouvant à bord de l’aéronef en vue de rançon ou de service;

• d) de faire dévier considérablement l’aéronef de son plan de vol.