Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Lorsque la condamnation ou l’ordonnance ne peut faire l’objet d’un nouvel examen

776 Aucune condamnation ou ordonnance ne peut être écartée par certiorari dans les cas suivants :

• a) un appel a été interjeté, que l’appel ait été ou non poursuivi jusqu’à sa conclusion;

• b) le défendeur a comparu et plaidé, l’affaire a été jugée au fond et un appel aurait pu être interjeté, mais le défendeur ne l’a pas interjeté.