Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Le paiement de l’amende ne constitue pas un désistement du droit d’appel

• 820 (1) Une personne ne se désiste pas de son droit d’appel, aux termes de l’article 813, du seul fait qu’elle paye l’amende imposée lors de sa condamnation sans indiquer, de quelque façon, une intention d’interjeter appel ou de s’en réserver le droit.

• Note marginale :Présomption

  (2) Jusqu’à preuve du contraire, une condamnation, ordonnance ou sentence est censée ne pas avoir fait l’objet d’un appel.