Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Placer des paris pour quelqu’un d’autre

203 Quiconque, selon le cas :

• a) place, offre ou convient de placer un pari pour le compte d’une autre personne moyennant paiement d’une contrepartie par elle ou en son nom;

• b) se livre à l’activité ou la pratique qui consiste à placer ou à convenir de placer des paris pour le compte d’autres personnes, même sans contrepartie;

• c) prétend ou laisse croire qu’il se livre à l’activité ou à la pratique qui consiste à placer ou à convenir de placer des paris pour le compte d’autres personnes, même sans contrepartie,

est coupable d’un acte criminel et passible :

• d) d’un emprisonnement maximal de deux ans, pour la première infraction;

• e) d’un emprisonnement de quatorze jours à deux ans, pour la deuxième infraction;

• f) d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, pour chaque récidive.